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Décisions des tribunaux
C-26, r. 250.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 50.1
Versions de la disposition
50.1. Le Conseil d’administration peut fixer une indemnité de transition pour le président, laquelle est versée à la fin de son mandat, s’il ne se porte pas candidat à l’élection qui suit ce mandat.
En cas de démission en cours de mandat justifiée par des circonstances exceptionnelles telles que des raisons familiales sérieuses ou un problème de santé l’affectant lui-même, son conjoint, un parent ou une personne pour laquelle il agit comme proche aidant, le Conseil d’administration peut verser l’indemnité de transition.
La fixation de l’indemnité tient compte notamment du nombre de mois consécutifs pendant lesquels le président a accompli les devoirs de sa charge.
Le Conseil d’administration détermine si l’indemnité est payée en un seul versement ou répartie en versements mensuels.
Dans tous les cas, l’indemnité est diminuée d’un montant égal aux revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite que le président reçoit ou est en droit de recevoir.
